COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AOUT 2019

28/10/2019

 

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 6 août 2019 s’est réuni en session ordinaire le vendredi 23 août 2019 à 18h00, sous la présidence de Jérôme PEYRAT, Maire.

 

PRESENTS : Michèle COURBRANT, Marie-Line DENIS, Mellys LINDSTRÖM, Nicolas GUILLEMET, Roger MONDY, Jean-Marc MONFEFOUL, Jérôme PEYRAT, Bernard PICHENOT.

EXCUSES : Hervé LACOUR, Alexandre PEYRAT, Régis ONGARO.

Bernard PICHENOT est désigné comme secrétaire de séance.

 

I - APPROBATION DU PROJET DE PROCES VERBAL DU 25 MAI 2019.

Le projet du procès verbal de la réunion du 25 Mai 2019 est accepté à l'unanimité des présents.

 

II - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR.

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2018 et le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Il rappelle que ceux-ci ont été adoptés respectivement par le Conseil communautaire le 15 avril 2019 et le 5 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, prend acte du compte administratif 2018 et du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir.

 

III – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EXERCICE 2018.

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) 2018 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Il rappelle que celui-ci a été adopté par le Conseil communautaire le 5 juillet 2019. Le Conseil Municipal, prend acte de ce rapport.

 

IV - OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARLAT-PERIGORD NOIR AU 1er JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET DE LA COMPETENCE EAU POTABLE.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement eaux usées, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

  • D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

  • Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Monsieur le Maire expose qu’au terme des travaux et réflexions engagées au niveau communautaire, un consensus est formé pour proposer aux communes un report du transfert de compétence.

-     CONSIDERANT, d’une part, l’importance et la succession récente des transferts de compétence et d’autre part, l’exigence d’une étude de faisabilité et d’impact à confier au SATESE, il est proposé au conseil municipal de se donner un temps supplémentaire en s’opposant au transfert automatique.

Afin d’éviter le transfert automatique de la compétence « eau potable » les communes doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage (25% des communes membres représentant au moins 20% de la population totale) permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026 du transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement eaux usées et de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT.

 

V- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-52 en date du 11 octobre 2018 décidant de la modification de la composition du conseil communautaire.

Il ajoute que dès lors, et au vu des délibérations des conseils municipaux des communes de la Communauté de communes décidant d’adopter une répartition du nombre de sièges à 37 délégués, la composition du Conseil communautaire a été constatée par arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2018, selon un accord local, en application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 83 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales.

Cet accord local a fixé un Conseil communautaire comportant 37 sièges répartis de la façon suivante :

 

Communes

Nombre de conseillers titulaires

Sarlat la Caneda

17

Proissans

2

Vitrac

2

Marcillac Saint Quentin

2

Saint André Allas

2

Vézac

2

Sainte Nathalène

2

Marquay

2

Beynac et Cazenac

2

La Roque-Gageac

1

Saint Vincent de Cosse

1

Tamniès

1

Saint Vincent le Paluel

1

TOTAL

37

 

Monsieur le Maire rappelle que la répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités suivantes :

• Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % de celui qui serait attribué en application de la répartition de droit commun

• Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement authentifié par le plus récent décret (décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015)

• Chaque commune dispose d'au moins un siège

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

- lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local, maintien ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Il rappelle également qu’en l’espèce, la répartition de droit commun fixe le nombre de sièges à 30 et elle peut être portée à 37 au maximum par accord local (+ 25 %) permettant de préserver une plus large représentation.

Monsieur le Maire informe enfin, les membres du conseil municipal, qu’à la lecture de l’article L 5211-6-1 VII du Code Général des Collectivités Territoriales  qui dispose notamment qu’ « au plus tard le 31 Août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. », il y a lieu de délibérer à nouveau sur la composition du conseil communautaire. Cette nouvelle délibération permet aussi de prendre en compte la population municipale authentifiée par le décret le plus récent.

Il est proposé de maintenir la répartition existante constatée dans l’arrêté n° 24.2018.10.30.001 en date du 30 octobre 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du conseil communautaire de la Communauté de communes Sarlat Périgord noir de 37 ; décide de fixer la répartition entre les communes membres comme mentionné ci-dessus, mais décide de faire connaître son désaccord quant à la représentativité des petites communes et demande qu’une réflexion soit menée pour que chaque commune ait au moins deux représentants.

 

VI - APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE AU PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE.

Monsieur Le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’au cours des réunions des 28 et 29 juin 2019 la commission qualité a pris la décision de confirmer le classement de la commune parmi les Plus Beaux Villages de France. Il convient de signer le renouvellement de la charte. Le conseil municipal accepte.

 

VII - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EXERCICE 2018.

Monsieur le Maire, présente pour l’exercice 2018, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP du PERIGORD NOIR. Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

 

VIII - BROCANTE 2019.

Monsieur Le Maire donne lecture de la demande faite par Monsieur Didier GALLINATO « Organisation » pour l’organisation de la traditionnelle brocante du dimanche 1er septembre 2019.

Le Conseil Municipal, fixe le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public pour 2019 à 1 100 €.

 

IX - LOCATION CHAPITEAUX.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les chapiteaux sont à usage auprès des associations dépendant des communes de Vitrac, La Roque-Gageac, Beynac, Vézac et Saint-Vincent – de - Cosse. De façon exceptionnelle ces derniers ont été loués par les Celliers du Périgord de Vézac en fin d’année et propose de facturer cette prestation. Le conseil municipal fixe la facturation de 300 € auprès du tiers Les Celliers du Périgord.

 

X -  QUESTIONS DIVERSES.

  •  

Point sur le travail réalisé à ce jour et à venir.

 

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 30.

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