LEGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT LA CREATION DE PISCINE

21/11/2017

Autorisation d’urbanisme nécessaire :

 

  • Permis de construire si la couverture a plus de 1.80 mètres de haut, quelle que soit la superficie.

  • Déclaration préalable si la piscine a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte, ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètres de hauteur au dessus du sol.

  • Aucune déclaration pour une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés,

    non couverte, ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètres de hauteur au dessus du sol (sauf si la piscine se trouve dans un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement, dans ce cas : Déclaration préalable)

 

Déclaration au centre des impôts :

 

Une piscine enterrée dans le sol ou hors sol, à structure en bois ou rigide, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, si elle ne peut être démontée sans la démolir, constitue un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte dans les calculs de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière.

Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration déposée auprès du centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant achèvement de la construction. Vous bénéficierez alors, pour votre piscine, d’une exonération de deux ans de la Taxe Foncière.

 

 

 

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