INFORMATIONS

21/11/2017

Autorisation d’urbanisme nécessaire :

  • Permis de construire si la couverture a plus de 1.80 mètres de haut, quelle que soit la superficie.

  • Déclaration préalable si la piscine a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte, ou dont la couv...

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